Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès au site Web, aux applications et aux services connexes de LexFlag (collectivement, le « Service ») exploités par Lexonica Inc., une société constituée en vertu des lois du Canada ayant son siège social dans la province du Nouveau-Brunswick (« Lexonica », « Société », « nous », « notre »).

En accédant au Service, en vous y inscrivant ou en l'utilisant de quelque manière que ce soit, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être juridiquement lié par les présentes Conditions et par notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Si vous utilisez le Service au nom d'une organisation, vous déclarez et garantissez que vous disposez de la pleine autorité juridique pour lier cette organisation aux présentes Conditions.

2. Définitions

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède au Service ou l'utilise.
« Contenu de l'utilisateur » désigne toute donnée, tout texte, document, profil d'entité, rapport de filtrage, information sur les fournisseurs, donnée d'entreprise ou tout autre matériel soumis, téléversé, généré ou stocké par l'entremise du Service.
« Services de tiers » désigne tout service, plateforme, interface de programmation (API), fournisseur d'IA, fournisseur de données, base de données de sanctions, processeur de paiement ou site Web qui n'est pas détenu ou contrôlé par Lexonica.

3. Admissibilité, conformité et restrictions

Condition d'âge

Vous devez avoir au moins 16 ans pour utiliser le Service. Si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité dans votre territoire de compétence, vous ne pouvez utiliser le Service qu'avec le consentement et sous la supervision d'un parent ou d'un tuteur légal.

Conformité juridique

Vous êtes seul responsable de vous assurer que votre accès au Service et son utilisation sont conformes à l'ensemble des lois, règlements et obligations professionnelles ou contractuelles applicables dans votre territoire de compétence, y compris, sans s'y limiter, les lois relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent (LBA), à la connaissance du client (KYC), aux sanctions, au contrôle des exportations et à la protection des données.

Le Service fournit des outils conçus pour vous aider dans vos processus de filtrage, d'évaluation des risques et de diligence raisonnable. Cependant, ces outils sont des aides complémentaires et ne remplacent pas votre obligation indépendante de maintenir des programmes de conformité, d'effectuer une diligence raisonnable indépendante ou d'obtenir des conseils professionnels adaptés à votre environnement réglementaire. La disponibilité de fonctionnalités liées à la conformité au sein du Service ne constitue pas une déclaration ou une garantie que votre utilisation du Service satisfera à une exigence juridique ou réglementaire particulière.

Sanctions et contrôles des exportations

Vous déclarez que vous n'êtes pas situé, ne résidez pas habituellement et n'êtes pas soumis à des sanctions économiques ou commerciales globales administrées par le Canada, les États-Unis, l'Union européenne ou les Nations Unies, et que votre utilisation du Service est conforme à l'ensemble des lois applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions. Lexonica se réserve le droit de restreindre ou de résilier l'accès au Service afin de se conformer aux lois ou aux exigences réglementaires applicables.

4. Inscription au compte et sécurité

Certaines fonctionnalités nécessitent l'inscription d'un compte. Vous acceptez de fournir des renseignements exacts, à jour et complets, et de maintenir vos informations de compte à jour.

Vous êtes seul responsable :

Du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion
De toute activité survenant sous votre compte
De notifier rapidement Lexonica de tout accès non autorisé ou de toute atteinte à la sécurité

Lexonica n'est pas responsable des pertes ou dommages découlant d'une utilisation non autorisée du compte, sauf dans la mesure requise par la loi applicable.

5. Description du Service

LexFlag est une plateforme logicielle qui fournit des outils d'évaluation des risques propulsés par l'IA, de filtrage des entités, de diligence raisonnable des fournisseurs et d'analyse de conformité. Le Service filtre les entités en consultant des bases de données de sanctions, des sources médiatiques défavorables, des dossiers judiciaires, des bases de données financières, des registres d'entreprises et d'autres sources de données afin de produire des rapports d'évaluation des risques.

Efforts commercialement raisonnables

Lexonica déploie des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la qualité, la disponibilité et l'actualité du Service et des sources de données sur lesquelles il s'appuie. Cela comprend la mise à jour régulière des bases de données de filtrage, la surveillance de la disponibilité des flux de données de tiers et la mise en œuvre de contrôles de qualité sur les résultats automatisés.

Aucune garantie d'exactitude ou d'exhaustivité

Nonobstant ce qui précède, Lexonica ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou la fiabilité des résultats de filtrage, des évaluations des risques ou de toute information fournie par l'entremise du Service. Les résultats de filtrage sont destinés à constituer une ressource complémentaire pour votre propre analyse et prise de décision et ne doivent pas être utilisés comme seul fondement de toute décision juridique, de conformité, commerciale ou financière. Vous devez toujours corroborer les résultats du Service avec des sources indépendantes et des conseils professionnels qualifiés.

Aucune garantie de conformité réglementaire

Le Service ne garantit pas la conformité réglementaire. Les utilisateurs demeurent seuls responsables de leurs propres obligations de conformité, de leurs exigences en matière de diligence raisonnable et de leurs décisions de gestion des risques. Le Service est conçu pour assister — et non remplacer — votre programme de conformité.

Absence de recours

Vous reconnaissez et acceptez que vous ne vous fiez pas au Service — ni à quelque résultat, rapport, pointage, évaluation ou information générée par le Service — comme substitut à votre propre jugement indépendant, à votre diligence raisonnable, à vos conseils professionnels ou à vos déterminations en matière de conformité. Le Service fournit uniquement des résultats à titre informatif. Toutes les décisions, actions et conséquences découlant de votre utilisation du Service ou fondées sur celle-ci sont prises à vos seuls risques et sous votre seule responsabilité.

6. Fonctionnalités automatisées et assistées par l'IA

Le Service comprend des fonctionnalités qui reposent sur des systèmes automatisés, l'intelligence artificielle et des sources de données de tiers.

Vous reconnaissez et acceptez que :

Lexonica n'entraîne pas et ne développe pas de modèles d'IA à l'aide du Contenu de l'utilisateur
Les résultats générés ou assistés par l'IA — y compris les scores de risque, les constatations de filtrage et les analyses d'entités — sont produits par des systèmes automatisés et peuvent contenir des erreurs
Le filtrage automatisé peut produire des faux positifs (signaler à tort une entité non problématique) ou des faux négatifs (omettre des indicateurs de risque réels)
Vous êtes seul responsable de l'examen, de la vérification et de la validation indépendante de tous les résultats de filtrage et du contenu généré par l'IA avant de prendre quelque décision que ce soit

Limites connues des résultats automatisés et de l'IA

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous comprenez que les résultats automatisés et de l'IA sont soumis aux limites inhérentes suivantes :

Actualité des données — les bases de données de filtrage et les sources de données de tiers sont mises à jour périodiquement, et non en temps réel; les résultats peuvent ne pas refléter les désignations réglementaires, les retraits de listes ou les changements les plus récents
Correspondance des noms — les algorithmes automatisés de correspondance de noms peuvent échouer à faire correspondre des noms translittérés, des pseudonymes, des noms courants ou des noms comportant des caractères non latins, entraînant des correspondances manquées ou incorrectes
Couverture juridictionnelle — les sources de données varient en termes de portée géographique et réglementaire; tous les territoires de compétence, régimes de sanctions ou bases de données d'application de la loi peuvent ne pas être représentés
Désambiguïsation des entités — le Service peut ne pas distinguer entre différentes personnes ou entités portant le même nom ou un nom similaire
Hallucination de l'IA — les modèles d'IA peuvent générer des informations plausibles mais factuellement incorrectes, y compris des liens fabriqués, des explications de risques inexactes ou des détails d'entités erronés
Limites contextuelles — les évaluations de risques générées par l'IA sont fondées sur la reconnaissance de modèles et les données disponibles; elles n'intègrent pas les renseignements non publics, les connaissances spécifiques au contexte ou le jugement professionnel

Lexonica n'assume aucune responsabilité pour les décisions, actions ou conséquences résultant de la confiance accordée aux fonctionnalités automatisées ou assistées par l'IA. Tous les résultats de l'IA sont fournis « tels quels » et doivent être vérifiés de manière indépendante par du personnel qualifié avant toute décision en matière de conformité, juridique ou commerciale.

7. Absence de conseils professionnels

Le Service est fourni à des fins d'information et d'analyse uniquement et ne constitue pas un conseil professionnel.

Lexonica ne fournit pas de conseils juridiques, réglementaires, de conformité, financiers, fiscaux, de lutte contre le blanchiment d'argent, de sanctions ou de gestion des risques. Les résultats de filtrage et les évaluations des risques ne constituent pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités comme tels. Vous êtes seul responsable de l'obtention de conseils professionnels indépendants avant de prendre des décisions fondées sur des renseignements obtenus par l'entremise du Service.

Absence de relation fiduciaire ou de conseil

Votre utilisation du Service ne crée aucune relation fiduciaire, de conseil, de mandat, de société de personnes, de coentreprise ou d'emploi entre vous et Lexonica. Lexonica n'agit pas en qualité de fiduciaire, de mandataire, de conseiller, de responsable de la conformité ou de représentant juridique à quelque titre que ce soit. Aucune communication, aucun résultat ni aucune interaction par l'entremise du Service ne saurait être interprété comme créant une telle relation.

8. Contenu de l'utilisateur

Propriété

Vous conservez la propriété de votre Contenu de l'utilisateur. Lexonica ne revendique aucun droit de propriété sur les profils d'entités, les données de filtrage, les rapports ou tout autre matériel que vous soumettez ou générez par l'entremise du Service.

Licence d'exploitation du Service

Vous accordez à Lexonica une licence limitée, non exclusive et libre de redevances pour héberger, stocker, traiter, reproduire et afficher le Contenu de l'utilisateur uniquement dans la mesure nécessaire pour exploiter, maintenir et fournir le Service.

Déclarations de l'utilisateur

Vous déclarez et garantissez que :

Vous disposez de tous les droits nécessaires pour soumettre le Contenu de l'utilisateur
Votre Contenu de l'utilisateur ne viole aucune loi ni aucun droit de tiers
Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la légalité et des conséquences de votre Contenu de l'utilisateur
Vous ne soumettrez pas de renseignements sur des personnes ou des entités en violation des lois applicables en matière de protection des données ou de vie privée

9. Propriété intellectuelle

Propriété de Lexonica

Le Service — y compris ses logiciels, code source, code objet, algorithmes, modèles d'apprentissage automatique, interfaces de programmation (API), interfaces utilisateur, conceptions, textes, graphiques, logos, marques de commerce, noms commerciaux, noms de domaine et toute documentation connexe — est et demeure la propriété exclusive de Lexonica Inc. ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois canadiennes et internationales en matière de propriété intellectuelle, y compris les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce, les brevets et les secrets commerciaux.

Licence limitée d'utilisation du Service

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Lexonica vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour accéder au Service et l'utiliser uniquement à des fins commerciales internes ou personnelles pendant la durée de votre compte. Cette licence ne comprend aucun droit de :

Copier, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de toute partie du Service
Procéder à l'ingénierie inverse, à la décompilation, au désassemblage ou à toute autre tentative de dérivation du code source du Service
Retirer, modifier ou masquer tout avis de propriété, étiquette ou marque sur le Service
Utiliser les marques de commerce, logos ou noms commerciaux de Lexonica sans consentement écrit préalable

Commentaires et suggestions

Si vous fournissez à Lexonica des suggestions, idées, demandes de fonctionnalités, propositions d'amélioration, rapports de bogues ou tout autre commentaire concernant le Service (« Commentaires »), vous cédez par les présentes à Lexonica l'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à ces Commentaires. Lexonica peut utiliser, reproduire, modifier et intégrer les Commentaires dans le Service ou tout autre produit ou service sans restriction, attribution ou compensation. Vous renoncez à tout droit moral que vous pourriez avoir sur les Commentaires dans la mesure permise par la loi applicable. Rien dans la présente section n'oblige Lexonica à mettre en œuvre quelque Commentaire que ce soit.

Outils personnalisés développés sur demande

Lexonica peut offrir aux Utilisateurs la possibilité de demander le développement d'outils, de fonctionnalités ou de configurations personnalisés adaptés à leur industrie, à leurs flux de travail ou à leurs besoins en matière de conformité (« Outils personnalisés »). En soumettant une telle demande, vous fournissez des spécifications fonctionnelles, des exigences métier et des descriptions qui orientent le processus de développement.

Tous les Outils personnalisés — qu'ils soient offerts gratuitement ou rendus disponibles par abonnement payant — sont créés par Lexonica et constituent des œuvres originales au sens des lois applicables en matière de droit d'auteur, notamment la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) du Canada, le Copyright Act of 1976 (17 U.S.C. § 101 et seq.) des États-Unis et la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil (la directive européenne sur le droit d'auteur). En vertu de ces lois, le droit d'auteur appartient à l'auteur — la personne ou l'entité qui crée l'expression originale. Les idées, concepts, méthodes de fonctionnement et exigences fonctionnelles ne sont pas protégeables par le droit d'auteur; seule l'expression originale incarnée dans le code source, l'architecture logicielle, la conception de l'interface utilisateur, les algorithmes et les documents connexes est protégée.

En conséquence, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Outils personnalisés — y compris, sans s'y limiter, le droit d'auteur, les secrets commerciaux et tout autre droit de propriété sur le code source, le code objet, la conception, l'architecture et la documentation — sont et demeurent la propriété exclusive de Lexonica Inc. Votre soumission d'une demande d'outil ne crée pas de relation d'œuvre faite dans le cadre d'un emploi, d'arrangement de co-auteur ou de cession ou transfert de droits de propriété intellectuelle. Lexonica conserve le droit d'utiliser, de modifier, de sous-licencier et de rendre disponible tout Outil personnalisé à d'autres utilisateurs du Service ou dans tout autre contexte, à sa seule discrétion.

Votre abonnement vous accorde une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'Outil personnalisé au sein du Service conformément aux présentes Conditions. Il ne confère aucun droit de propriété, de redistribution ou de modification sur le code sous-jacent ou sur l'un de ses composants.

Configurations d'outils créés par l'utilisateur

Le Service peut permettre aux Utilisateurs de créer, configurer et personnaliser leurs propres outils par l'entremise de l'interface libre-service de la plateforme (« Outils créés par l'utilisateur »). Lors de la création d'un Outil créé par l'utilisateur, vous fournissez des données de configuration telles que les noms d'outils, les descriptions, les instructions de contexte pour l'IA, les définitions de champs, les critères de correspondance et d'autres paramètres.

Vous conservez la propriété de vos données de configuration dans la mesure où elles constituent du Contenu de l'utilisateur au sens de la section 8 des présentes Conditions. Toutefois, un Outil créé par l'utilisateur n'est pas un produit logiciel autonome. Il s'agit d'une configuration du moteur propriétaire de la plateforme de Lexonica, et les éléments suivants demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Lexonica Inc. :

Le moteur logiciel sous-jacent, les algorithmes de correspondance, la logique d'orchestration de l'IA et les pipelines de traitement des données qui alimentent l'outil
Les composants de l'interface utilisateur, les intégrations d'API et l'infrastructure de la plateforme par lesquels l'outil fonctionne
Tout modèle de résultat, format de rapport, méthodologie de notation ou cadre analytique fourni par le Service

Un Outil créé par l'utilisateur ne peut être utilisé qu'au sein du Service et ne peut être extrait, exporté, reproduit ou exploité indépendamment de la plateforme. Votre droit d'utiliser un Outil créé par l'utilisateur est soumis aux présentes Conditions et au statut actif de votre compte. Lexonica ne revendique pas la propriété de vos données de configuration en tant que telles, mais se réserve tous les droits sur la technologie de la plateforme qui interprète et exécute ces configurations.

10. Utilisation acceptable et conduite interdite

Vous acceptez de ne pas utiliser le Service pour :

Violer toute loi, tout règlement ou tout droit de tiers applicable
Soumettre des renseignements faux, trompeurs ou frauduleux
Procéder à l'ingénierie inverse, à la décompilation, au désassemblage ou à toute autre tentative de découverte du code source, des algorithmes ou de la technologie sous-jacente du Service
Extraire, explorer, indexer ou utiliser tout moyen automatisé pour accéder au Service ou en extraire des données, sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes Conditions ou par une entente écrite avec Lexonica
Utiliser le Service pour créer un produit ou service concurrent, ou pour effectuer une analyse comparative du Service à des fins concurrentielles
Partager, transférer, vendre ou sous-licencier vos identifiants de compte ou votre accès à un tiers
Contourner, désactiver ou interférer avec les fonctionnalités de sécurité, les contrôles d'accès, les limites de débit ou les restrictions d'utilisation du Service
Introduire des virus, logiciels malveillants ou tout autre code nuisible dans le Service
Utiliser le Service d'une manière susceptible d'endommager, de surcharger, d'altérer ou de compromettre l'infrastructure du Service ou l'accès des autres utilisateurs
Tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie du Service, aux comptes d'autres utilisateurs ou aux systèmes ou réseaux de Lexonica
Utiliser les résultats de filtrage pour harceler, diffamer, discriminer ou nuire à toute personne ou entité

Lexonica se réserve le droit d'enquêter sur les violations présumées et de suspendre ou de résilier l'accès au Service sans préavis pour toute violation de la présente section, sans engager sa responsabilité envers vous.

11. Services et contenu de tiers

Le Service peut afficher, établir des liens vers ou s'intégrer à des Services de tiers, y compris des bases de données de sanctions, des sources d'actualités, des fournisseurs de dossiers judiciaires, des registres d'entreprises et des fournisseurs d'IA.

Lexonica ne contrôle pas, n'approuve pas et ne vérifie pas les Services ou le contenu de tiers et n'est pas responsable de leur disponibilité, de leur exactitude, de leur légalité ou de vos interactions avec eux. Votre utilisation des Services de tiers se fait entièrement à vos propres risques. Les données obtenues auprès de sources tierces peuvent être incomplètes, périmées ou contenir des erreurs.

12. Paiements, abonnements et renouvellements

Facturation et renouvellement

Les frais d'abonnement sont facturés d'avance sur une base mensuelle récurrente par l'entremise de notre processeur de paiement, Stripe, et se renouvellent automatiquement à moins d'être annulés avant la date de renouvellement. Les prix excluent les taxes applicables, sauf indication contraire expresse. En vous abonnant, vous autorisez Stripe à débiter votre mode de paiement pour les frais d'abonnement et les taxes applicables.

Divulgations relatives à la loi californienne sur le renouvellement automatique (ARL)

Pour les utilisateurs situés en Californie :

Les abonnements se renouvellent automatiquement à moins d'être annulés avant la date de renouvellement.
Vous pouvez annuler à tout moment par l'entremise des paramètres de votre compte ou en communiquant avec le service à la clientèle.
Le prix de renouvellement et la fréquence de facturation sont clairement indiqués au moment du paiement avant l'achat.
Un courriel de confirmation contenant les conditions d'abonnement sera envoyé après l'achat.

Remboursements

Les paiements ne sont pas remboursables, sauf lorsque des remboursements sont exigés par la loi applicable, y compris les lois obligatoires en matière de protection du consommateur ou de contenu numérique.

Changements de forfait (mises à niveau et rétrogradations)

Vous pouvez mettre à niveau ou rétrograder votre forfait d'abonnement à tout moment par l'entremise des paramètres de votre compte. Les changements de forfait prennent effet immédiatement. Lorsque vous changez de forfait, Stripe calcule les frais au prorata : vous recevrez un crédit pour la portion inutilisée de votre période de facturation en cours et serez facturé le montant au prorata de votre nouveau forfait. La différence nette (crédit ou frais) sera appliquée à votre prochaine facture. Vos limites d'utilisation des fonctionnalités seront réinitialisées selon celles prévues par votre nouveau forfait. Les quotas inutilisés de votre forfait précédent ne sont pas reportés.

Annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment par l'entremise des paramètres de votre compte. Après l'annulation, vous conserverez un accès complet à toutes les fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de votre période de facturation en cours. Votre abonnement ne sera pas renouvelé et aucun frais supplémentaire ne sera prélevé. À la fin de votre période de facturation, votre compte sera automatiquement converti au forfait gratuit. Si votre contenu existant dépasse les limites du forfait gratuit, vous conserverez un accès en lecture seule à l'ensemble du contenu existant, mais vous ne pourrez pas créer de nouveaux éléments tant que vous ne serez pas dans les limites du forfait ou que vous n'aurez pas effectué une mise à niveau vers un forfait supérieur.

Réactivation

Si vous avez annulé votre abonnement mais que votre période de facturation n'est pas encore terminée, vous pouvez réactiver votre abonnement à tout moment par l'entremise des paramètres de votre compte. Après la réactivation, votre abonnement se poursuivra normalement et se renouvellera automatiquement à la fin de la période de facturation.

13. Vie privée et protection des données

La collecte, l'utilisation et la protection des renseignements personnels par Lexonica sont régies par sa Politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes Conditions par renvoi. En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu et accepté la Politique de confidentialité.

Lexonica s'engage à respecter les lois applicables en matière de protection des données, y compris la LPRPDE (Canada), le RGPD (EEE/Royaume-Uni) et la CCPA/CPRA (Californie). Dans le cadre de cet engagement, Lexonica fournit :

Un Accord de traitement des données (ATD) qui détaille la manière dont Lexonica traite les données personnelles pour le compte des clients, y compris les divulgations relatives aux sous-traitants, les engagements de notification en cas de violation et les droits d'audit
Des mécanismes de consentement lors de l'inscription (cases à cocher d'acceptation des Conditions d'utilisation et de confirmation de l'âge) et une bannière de consentement aux témoins de connexion, avec tous les événements de consentement enregistrés dans un journal d'audit vérifiable
La portabilité des données en libre-service grâce à une fonctionnalité « Télécharger mes données » dans les paramètres du compte, permettant aux utilisateurs d'exporter leurs données personnelles dans un format lisible par machine
Une fonctionnalité de suppression du compte avec journalisation de la piste d'audit du droit à l'effacement
La vérification du courriel (double confirmation) pour tous les nouveaux comptes

Lorsque vous soumettez des données personnelles de tiers (p. ex., des entités faisant l'objet d'un filtrage) au Service, vous déclarez que vous disposez d'un fondement juridique pour ce faire en vertu des lois applicables en matière de protection des données et que vous avez fourni les avis requis ou obtenu les consentements requis de ces tiers.

14. Communications électroniques

En créant un compte, vous consentez à recevoir des communications électroniques de Lexonica, notamment :

Courriels transactionnels — vérification du compte, réinitialisation du mot de passe, notifications de rapports de filtrage, confirmations d'abonnement, reçus de paiement et alertes de facturation
Communications relatives au Service — alertes de sécurité, avis de maintenance, modifications du Service et mises à jour des présentes Conditions ou de notre Politique de confidentialité
Mises à jour du produit — informations sur les nouvelles fonctionnalités, les ajouts de sources de données et les améliorations du Service

Ces communications font partie de votre relation avec Lexonica et ne constituent pas des messages publicitaires. Vous acceptez que ces communications électroniques satisfont à toute exigence juridique selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit. Vous ne pouvez pas vous désabonner des communications transactionnelles ou relatives au Service tout en maintenant un compte actif.

Lexonica n'envoie pas de courriels commerciaux non sollicités. Si Lexonica introduit des communications marketing facultatives à l'avenir, celles-ci nécessiteront un consentement distinct et explicite conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP, L.C. 2010, ch. 23) et aux autres lois applicables en matière de communications électroniques.

15. Disponibilité et modifications du Service

Le Service est fourni « TEL QUEL » et « SELON LA DISPONIBILITÉ », sous réserve des droits obligatoires du consommateur en vertu de la loi applicable. Lexonica ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs.

Lexonica peut modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du Service à tout moment, en agissant raisonnablement et conformément à la loi applicable.

Fonctionnalités bêta et expérimentales

Certaines fonctionnalités du Service peuvent être désignées comme « bêta », « aperçu », « expérimentales » ou « accès anticipé » (collectivement, « Fonctionnalités bêta »). Les Fonctionnalités bêta sont fournies à des fins d'évaluation uniquement et sans aucune garantie, engagement de niveau de service ou obligation de soutien de quelque nature que ce soit. Les Fonctionnalités bêta peuvent être modifiées, suspendues ou retirées à tout moment sans préavis. Lexonica n'assume aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage découlant de votre utilisation des Fonctionnalités bêta ou de votre confiance envers celles-ci, et les limitations et exclusions prévues aux sections 16 et 17 s'appliquent pleinement aux Fonctionnalités bêta.

Sécurité

Bien que Lexonica mette en œuvre des mesures de sécurité commercialement raisonnables telles que décrites dans sa Politique de confidentialité, Lexonica ne garantit pas que le Service sera sécurisé ou exempt d'accès non autorisés, de violations de données, de vulnérabilités, de virus ou d'autres menaces de sécurité. Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de vos propres systèmes, appareils et identifiants utilisés pour accéder au Service.

16. Exclusions de garantie

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Lexonica décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude, d'absence de contrefaçon et de disponibilité.

Sans limiter ce qui précède, Lexonica ne garantit pas que les résultats de filtrage sont complets, à jour ou exempts d'erreurs, ni que le Service détectera tous les indicateurs de risque pertinents pour une entité donnée.

Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits légaux du consommateur qui ne peuvent être exclus en vertu de la loi applicable.

17. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable :

Exclusion des dommages indirects

Lexonica Inc., y compris ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, entrepreneurs, mandataires, sociétés affiliées, successeurs et ayants droit (collectivement, les « Parties Lexonica »), ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs, y compris, sans s'y limiter, la perte d'occasions commerciales, la perte de données, la perte de profits, l'atteinte à la réputation, les amendes ou pénalités réglementaires, le coût d'obtention de services de remplacement ou l'interruption des activités — quelle qu'en soit la cause et en vertu de toute théorie de responsabilité — découlant de votre utilisation du Service ou de ses résultats ou de votre confiance envers ceux-ci, même si Lexonica a été informée de la possibilité de tels dommages.

Plafond de responsabilité globale

La responsabilité globale totale de Lexonica envers vous pour l'ensemble des réclamations découlant des présentes Conditions ou du Service, en vertu de toute théorie juridique (que ce soit en matière contractuelle, délictuelle, de responsabilité stricte ou autre), ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants : (a) le total des frais effectivement payés par vous à Lexonica au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la réclamation, ou (b) cent dollars canadiens (100 $ CAD).

Service informatif

Vous reconnaissez que le Service fournit uniquement des résultats informatifs et analytiques, que vous ne vous fiez pas au Service comme substitut au jugement professionnel indépendant et que toutes les décisions fondées sur les résultats du Service sont prises à vos seuls risques. Cette reconnaissance fait partie du fondement sur lequel Lexonica accepte de fournir le Service en vertu des présentes Conditions.

Fondement de l'entente

Vous reconnaissez que les frais facturés pour le Service reflètent la répartition des risques énoncée dans la présente section 17 et que Lexonica ne conclurait pas les présentes Conditions sans ces limitations. Les limitations de la présente section s'appliquent indépendamment du fait que les recours limités n'atteignent pas leur objectif essentiel.

Rien dans la présente section n'exclut ni ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, y compris la responsabilité pour fraude, négligence grave, faute intentionnelle, ou décès ou blessure corporelle causé par la négligence. Aux fins des présentes Conditions, les termes « négligence grave » et « faute intentionnelle » doivent être interprétés de manière restrictive en vertu du droit applicable et ne comprennent pas la négligence ordinaire, les erreurs de jugement ou les limites inhérentes aux systèmes automatisés et aux résultats générés par l'IA décrits à la section 6.

18. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Lexonica Inc. et ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, entrepreneurs et sociétés affiliées (collectivement, les « Parties indemnisées ») à l'égard de toute réclamation, demande, tout dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables et les frais d'enquête) découlant de ou liés à :

Votre utilisation ou mauvaise utilisation du Service, y compris toute action entreprise ou décision prise en se fiant aux résultats du Service
Votre Contenu de l'utilisateur, y compris toute réclamation selon laquelle votre Contenu de l'utilisateur porte atteinte à un droit de tiers ou le viole
Les décisions prises sur la base des résultats de filtrage, des évaluations des risques ou des résultats générés par l'IA fournis par le Service
Votre violation des présentes Conditions, de la loi applicable ou de tout droit de tiers
Vos interactions avec des tiers en lien avec le Service
Toute enquête réglementaire, mesure d'exécution ou pénalité découlant de votre manquement à respecter les obligations de conformité applicables

Cette obligation d'indemnisation ne s'applique pas dans la mesure où une réclamation découle directement de la négligence grave ou de la faute intentionnelle de Lexonica (telle que définie de manière restrictive à la section 17). Lexonica vous fournira un avis écrit rapide de toute réclamation soumise à indemnisation et coopérera raisonnablement à la défense à vos frais. Lexonica se réserve le droit d'assumer le contrôle exclusif de la défense de toute affaire soumise à votre indemnisation, à vos frais.

Cette obligation d'indemnisation survivra à la résiliation de votre compte et des présentes Conditions.

19. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment.

Lexonica peut suspendre ou résilier l'accès au Service immédiatement pour des raisons commerciales, de sécurité, juridiques ou de conformité légitimes, sous réserve de la loi applicable.

À la résiliation :

Votre droit d'utiliser le Service cesse immédiatement
Certaines données peuvent être conservées conformément à la loi, aux sauvegardes, à la prévention de la fraude ou au règlement de différends

20. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province du Nouveau-Brunswick et les lois fédérales du Canada, sans égard aux principes de conflits de lois.

21. Règlement des différends et arbitrage

Résolution informelle

Avant d'engager tout processus formel de règlement des différends, vous acceptez de communiquer d'abord avec Lexonica à l'adresse tim@lexonica.com en fournissant une description écrite du différend, incluant votre nom, l'adresse courriel de votre compte et le recours demandé. Les deux parties conviennent de tenter une résolution informelle de bonne foi pendant au moins trente (30) jours à compter de la date de réception de l'avis de différend. La plupart des différends sont résolus pendant cette période.

Arbitrage exécutoire

Sauf lorsque la loi applicable en matière de protection du consommateur l'interdit (y compris dans l'Union européenne, au Royaume-Uni et au Québec), si le différend n'est pas résolu par la résolution informelle dans le délai de trente (30) jours, l'une ou l'autre des parties peut engager un arbitrage exécutoire. L'arbitrage sera administré au Nouveau-Brunswick, Canada, en anglais, par un arbitre mutuellement convenu ou, à défaut d'accord, par un organisme d'arbitrage reconnu.

Renonciation aux recours collectifs

Dans toute la mesure permise par la loi, vous renoncez au droit de participer à tout recours collectif ou représentatif. Tous les différends doivent être soumis à titre individuel et non en qualité de demandeur ou de membre d'un prétendu recours collectif ou représentatif.

Exception pour les petites créances

Nonobstant ce qui précède, l'une ou l'autre des parties peut intenter une action individuelle devant la Cour des petites créances de la province du Nouveau-Brunswick (ou le tribunal de compétence de votre lieu de résidence, si la loi applicable le permet) pour les différends relevant de la compétence de ce tribunal.

Droit de retrait de 30 jours

Vous pouvez vous retirer des dispositions relatives à l'arbitrage et à la renonciation aux recours collectifs de la présente section 21 en envoyant un avis écrit à tim@lexonica.com dans les trente (30) jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions. Votre avis doit inclure votre nom, l'adresse courriel de votre compte et une déclaration claire indiquant que vous souhaitez vous retirer de l'arbitrage. Si vous vous retirez, Lexonica ne sera pas non plus liée par les dispositions d'arbitrage à l'égard des différends vous concernant. Le retrait n'affecte aucune autre disposition des présentes Conditions.

22. Délai de prescription

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute réclamation ou cause d'action découlant des présentes Conditions ou du Service doit être déposée dans un délai d'un (1) an suivant la date à laquelle la réclamation ou la cause d'action a pris naissance, indépendamment du moment où le demandeur en a pris connaissance. Toute réclamation non déposée dans ce délai est définitivement prescrite. Cette limitation s'applique à toutes les réclamations, qu'elles soient fondées sur le contrat, la responsabilité délictuelle, la loi ou toute autre théorie juridique.

Ce délai de prescription contractuel ne s'applique pas lorsqu'un délai de prescription plus court ou plus long est imposé par la loi applicable et ne peut être modifié contractuellement (p. ex., certaines réclamations en matière de protection du consommateur).

23. Force majeure

Lexonica n'est pas responsable de tout manquement ou retard causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les défaillances de services tiers, les pannes de fournisseurs d'IA, l'indisponibilité de sources de données, les interruptions d'Internet, les catastrophes naturelles, la guerre, les actions gouvernementales ou les conflits de travail.

24. Modifications des conditions

Lexonica peut modifier les présentes Conditions de temps à autre. Pour les modifications importantes, Lexonica fournira un avis par courriel aux utilisateurs inscrits ou en publiant un avis bien visible au sein du Service au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des modifications, à moins qu'une date d'entrée en vigueur antérieure ne soit requise par la loi ou ne soit nécessaire pour répondre à une préoccupation immédiate en matière de sécurité ou de fraude.

L'utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur de toute modification constitue votre acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n'acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d'utiliser le Service avant la date d'entrée en vigueur. Votre seul recours en cas de désaccord avec toute modification est de cesser d'utiliser le Service et, le cas échéant, d'annuler votre abonnement.

25. Cession et survie

Lexonica peut céder ou transférer les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise, d'un financement ou d'une vente d'actifs. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Lexonica.

Les sections relatives à la propriété intellectuelle (section 9), aux licences de contenu de l'utilisateur (section 8), à l'utilisation acceptable (section 10), aux exclusions de garantie (section 16), à la limitation de responsabilité (section 17), à l'indemnisation (section 18), au droit applicable (section 20), au règlement des différends (section 21), au délai de prescription (section 22), à l'intégralité de l'entente (section 27), à l'absence de tiers bénéficiaires (section 28) et aux obligations de conformité survivront à la résiliation.

26. Divisibilité et renonciation

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire ou retranchée, sans affecter les dispositions restantes. L'omission de faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation.

27. Intégralité de l'entente

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité et l'Accord de traitement des données, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Lexonica Inc. relativement au Service et remplacent toutes les communications, propositions, déclarations, ententes et accords antérieurs ou contemporains — qu'ils soient verbaux, écrits ou électroniques — relatifs au Service.

Aucune déclaration, représentation, garantie ou engagement fait par un employé, mandataire ou représentant de Lexonica en dehors des présentes Conditions ne liera Lexonica, à moins d'être expressément intégré aux présentes Conditions par amendement écrit. Les documents marketing, articles de blogue, correspondance de soutien, présentations commerciales et documentation du produit sont fournis à titre informatif uniquement et ne font pas partie de la présente entente.

28. Absence de tiers bénéficiaires

Les présentes Conditions sont destinées uniquement à votre bénéfice et à celui de Lexonica Inc. Rien dans les présentes Conditions n'est destiné à conférer, ni ne doit être interprété comme conférant, des droits, avantages ou recours à un tiers, y compris, sans s'y limiter :

Les personnes ou entités faisant l'objet d'un filtrage, d'une évaluation des risques ou d'une diligence raisonnable effectuée par l'entremise du Service
Les clients, fournisseurs ou contreparties de tout Utilisateur
Les autorités réglementaires ou les organismes d'application de la loi
Les concurrents ou les participants au marché

Aucun tiers ne peut faire valoir une disposition des présentes Conditions en vertu de toute législation applicable relative aux tiers bénéficiaires ou de toute législation similaire.

29. Avis

Les avis juridiques que vous adressez à Lexonica doivent être envoyés par courriel à tim@lexonica.com avec un objet clair indiquant la nature de l'avis (p. ex., « Avis juridique », « Retrait de l'arbitrage », « Demande d'accès aux données »). Les avis sont réputés reçus le jour ouvrable suivant la date d'envoi.

Lexonica peut vous envoyer des avis à l'adresse courriel associée à votre compte ou en les publiant au sein du Service. Les avis envoyés par courriel sont réputés reçus à la date d'envoi; les avis publiés au sein du Service sont réputés reçus lors de votre prochain accès au Service après la date de publication.

30. Coordonnées

Pour toute question relative aux présentes Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter :

Lexonica Inc.
Nouveau-Brunswick, Canada
Courriel : tim@lexonica.com
Site Web : LexFlag

Annexe A — Addenda d'arbitrage pour les États-Unis

Le présent Addenda d'arbitrage s'applique aux utilisateurs situés aux États-Unis, dans la mesure permise par la loi applicable.

Tout différend, réclamation ou litige découlant du Service ou des présentes Conditions ou s'y rapportant sera résolu exclusivement par arbitrage définitif et exécutoire en vertu de la Federal Arbitration Act (FAA), administré par un organisme d'arbitrage reconnu. L'arbitrage sera mené sur une base individuelle. Vous renoncez à tout droit de participer à un recours collectif ou représentatif.

L'exigence de résolution informelle (section 21), le droit de retrait de 30 jours (section 21) et l'exception pour les petites créances (section 21) s'appliquent également au présent Addenda.

Rien dans le présent Addenda ne limite les droits auxquels il ne peut être renoncé en vertu des lois applicables en matière de protection du consommateur, y compris le droit de demander une injonction d'intérêt public lorsque la loi le permet.

Annexe B — Conditions applicables aux consommateurs et aux entreprises

Utilisation par les consommateurs

Si vous utilisez le Service à des fins personnelles et non commerciales, vous êtes considéré comme un consommateur et bénéficiez des droits obligatoires en matière de protection du consommateur qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu de la loi applicable.

Utilisation commerciale ou professionnelle

Si vous utilisez le Service au nom d'un employeur, d'une organisation ou à des fins commerciales, vous déclarez que vous avez l'autorité de lier cette entité, et les lois sur la protection du consommateur ne s'appliqueront pas dans toute la mesure permise par la loi.

Annexe C — Conformité aux plateformes et aux processeurs de paiement

Le Service est conçu pour respecter les exigences des plateformes et processeurs de paiement tiers, y compris Stripe, Apple et Google. Certains processus de facturation, de renouvellement, de remboursement et de règlement des différends peuvent être régis par des conditions supplémentaires imposées par ces fournisseurs.

En cas de conflit entre les présentes Conditions et les règles obligatoires d'une plateforme, les règles de la plateforme applicable prévaudront uniquement dans la mesure requise.

Annexe D — Version française (Québec)

Les présentes Conditions d'utilisation peuvent être fournies en français afin de se conformer aux lois applicables au Québec. En cas de divergence entre les versions anglaise et française, la version française prévaudra pour les résidents du Québec, dans la mesure requise par la loi.

Le présent document constitue la version française intégrale.

En utilisant LexFlag, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation.